Médiation et Information du Consommateur

Le Décret (2016-884) du 29 Juin 2016 publié au Journal Officiel le 30 Juin 2016, relatif à la partie réglementaire du Code de la Consommation oblige depuis le 1er Juillet 2016.

Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel. Un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2015 vient préciser les modalités de mise en place de la médiation des litiges de la consommation.

Les constructeurs de maisons individuelles ont obligation de mettre en place un système de médiation et à en informer les consommateurs depuis le 1er Juillet 2016. Ce système a été nommé le Système de Médiation et d’Information du Consommateur.

Les coordonnées du médiateur

Médicys
73, boulevard de Clichy – 75009 Paris
Site Internet : www.medicys.fr