Les mesures pour l’investissement locatif

La Loi « Scellier »

La Loi « Scellier » est un dispositif fiscal offrant une réduction d’impôts en faveur de l’investissement locatif privé dans les communes présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande, ou zone tendue.

Jusqu’au 31 décembre 2012, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de cet avantage fiscal dès lors que vous faites construire une maison individuelle en vue de la louer pendant une durée minimale de 9 ans.

Deux options fiscales s’offrent à vous :

• Le dispositif « Scellier » avec réduction d’impôt répartie sur neuf ans. Vous vous engagez alors à respecter des plafonds de loyers ;
• Le dispositif « Scellier intermédiaire » avec réduction d’impôt qui peut être prolongé au-delà de neuf ans pendant trois ou six ans et à laquelle s’ajoute une déduction spécifique sur les revenus fonciers. Vous vous engagez alors à louer votre logement à des locataires sous plafonds de ressources et à respecter des plafonds de loyers.

Attention, le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

En savoir plus :
La brochure publiée par le Ministère du Logement
Présentation du dispositif sur l’ANIL

Les informations fournies dans cette page le sont à titre indicatif uniquement. Il revient à chacun de les actualiser et de vérifier que leur contenu est en adéquation avec chaque situation rencontrée. Elles ne sauraient engager la responsabilité de l ’Association Maisons d’en France et de ses adhérents.